Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 536 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
« existants »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui demande la surpression à l’alinéa 1 de l’article 6 des mots « et partagées ».
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