Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 542 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Quentin, Mme Genevard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans le »,
les mots :
« sous réserve du recueil du ».
Exposé sommaire :
Les données personnelles que ce système d'information entend collecter et traiter sont des données sensibles. Il représente ainsi un risque non-négligeable d'atteintes aux libertés et en particulier à la vie privée de nos concitoyens.
Il s'agit donc de préciser que ces données personnelles ne peuvent être traitées et partagées qu'avec le consentement des personnes intéressées.
Tel est l'objet du présent amendement.
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