Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 571 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants :
« Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les limitations de circulation prévues au présent 1° sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des trois critères suivants : le taux de saturation des hôpitaux, l’état de circulation du virus et les signalements par la médecine de ville des cas de covid-19.
« Les déplacements entre deux départements n’appartenant pas à la même catégorie sont interdits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la dichotomie annoncée par le Gouvernement entre les départements classés rouge et les départements classés vert.
Cette classification importe pour les modalités du déconfinement et doit donc être déterminée de manière transparente par le Parlement.
Des restrictions de circulation peuvent alors en résulter afin qu’il n’y ait pas de déplacements entre les départements à risque sanitaire élevé et ceux classés verts pour limiter la propagation du virus sur le territoire. Ce qui apparaît plus logique qu’une mesure de distance qui conduit tout autant à interdire des déplacements traversant des départements sans risque, qu’à autoriser des déplacements risquant de propager le virus.
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