Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
« IIbis. – À l’article 4‑1 du code de procédure pénale après le mot : « établie » sont insérés les mots : « en tenant compte des circonstances exceptionnelles telle qu’une crise sanitaire avérée ». »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de rassurer les maires quant à l’engagement de leur responsabilité pénale dans des circonstances aussi particulières qu’une crise sanitaire.
En effet un certain nombre de maires s’inquiètent d’un éventuel engagement de leur responsabilité en cas d’ouverture des écoles.
Bien que notre législation protège les maires, il convient cependant de renforcer celle-ci eu égard aux circonstances que nous connaissons.
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