Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 588 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 3, après le mot :
« personnel »,
insérer le mot :
« anonymisées ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de s'assurer que les données collectées seront bien anonymes pour protéger la vie privée des français.
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