Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« interdire »
insérer les mots
« quand cela est strictement nécessaire ».
Exposé sommaire :
Si une interdiction d’aller et venir doit être prise, il faut que ce soit quand cela est strictement nécessaire. Il en va bien sûr de la liberté des Français. Mais également, de la reprise économique qui sera facilitée si les déplacements des Français ne sont pas interdits mais encadrés.
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