Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905

Sous-Amendement N° 630 à l'amendement N° 377 (Adopté)

Publié le 7 mai 2020 par : Mme Guévenoux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« courriel »

les mots :

« courrier électronique ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deuxième et dernière occurrences du même mot les mots :

« courrier électronique ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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