Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Sous-Amendement N° 639 à l'amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Guévenoux.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« médical »
le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement à la suite des débats qui se sont tenus en Commission. L’objectif est de rappeler dans la loi l’interdiction de partager ou de diffuser les données collectées par les systèmes d’information qui sont protégées par le secret professionnel.
Si une dérogation au secret médical est en effet prévue pour permettre le partage de données de santé entre les personnels en charge du contact tracing et du suivi des personnes atteintes par la maladie, cette dérogation ne s’applique pas vis-à-vis de personnes tierces et les données demeurent strictement protégées par le secret professionnel.
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