Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 70 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« présentent des signes évidents de contamination au covid-19 dans des conditions définies par décret ou qui ».
Exposé sommaire :
La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Il serait totalement incohérent et dangereux de ne pas prévoir ces mêmes dispositions pour des personnes qui proviennent d’une zone où l’infection n’a pas été repérée comme circulant mais qui présentent des signes évidents de contamination au covid-19.
Par signes évidents de contamination sont entendus les symptômes principaux énoncés par le gouvernement comme la fièvre ou la sensation de fièvre, la perte brutale de l’odorat, les difficultés respiratoires, etc.
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