Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le médecin traitant de la personne, ou le médecin en charge du patient mise en quarantaine, aient autorisé cette prolongation. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de fonder aussi bien juridiquement que médicalement la reconduite de la mise en isolement la personne touchée par le Covid19.
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