Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 80 (Rejeté)
(1 amendement identique : 578 )
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent dispositif est dangereux en ce qu’il ne permet pas à une personne, dont la contamination par le Covid19 n’est pas avérée, de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d’isolement dont elle serait frappée.
Parce que la quarantaine comme l’isolement sont des mesures privatives de libertés, il est indispensable que le juge administratif puisse être saisi, comme le juge des libertés et de la détention. Cela est d’autant plus important qu’en l’état actuel du projet de loi, le juge des libertés doit statuer dans les 72 heures alors que le juge administratif des référés doit statuer dans les 48 heures.
Dans un contexte de restriction des libertés, il est fondamental de faciliter l’accès à la justice et l’obtention d’une décision de justice et cela, dans les plus brefs délais
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