Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 81 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« restreindre ou, dans les seuls cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, ».
Exposé sommaire :
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État ». En dépit de la situation exceptionnelle que nous traversons, il est des urgences et des exceptions qui rendent l’interdiction de circulation extrêmement délicate. C’est pourquoi il est ici proposé qu’il soit privilégié la restriction et non l’interdiction de circuler.
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