Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« infection »,
insérer les mots :
« , y compris le Royaume-Uni ou un pays de l’Union européenne, ».
Exposé sommaire :
Le ministre de la santé et des solidarités avait indiqué le 3 mai que les dispositifs de mise en quarantaine s’appliqueraient pour les personnes arrivant sur le territoire français en provenance du Royaume-Uni ou d’un pays de l’Union Européenne. Le 4 mai, l’Elysée annonçait qu'aucune obligation de mise en quarantaine ne serait faite pour ces personnes. Alors même que le gouvernement demande aux Français de ne pas circuler, au-delà du 11 mai et dans les territoires en tension, à plus de 100 km de leur domicile, cette absence de considération des cas issus de l’étranger ou des ressortissants d’autres pays de l’Union européenne, est incompréhensible. C’est pas mesure de cohérence qu’il est ici proposé d’appliquer ces mesures aux ressortissants du RU et de l’UE.
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