Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, »
Exposé sommaire :
Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en termes de droits et de libertés fondamentaux.
Aussi, envisager que des données relatives aux personnes atteintes par le Covid19, ou en contact avec des personnes malades, puissent être collectées sans leur consentement est dangereux. Il y a là une atteinte potentielle grave au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir, à la liberté de réunion, toutes libertés garanties par la Constitution. A tout le moins, la loi devrait inscrire des garanties supplémentaires pour éviter de porter à des droits et libertés garantis par la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.