Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 12 (Rejeté)
(1 amendement identique : 191 )
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2915
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si les conséquences du Brexit doivent être traitées dans les plus brefs délais, les dernières semaines ont prouvé que les parlementaires sont capables de faire au travail parlementaire dans les plus brefs délais. on ne comprend dès lors pas bien pourquoi le Gouvernement souhaite évincer le Parlement dont l’expertise est pourtant précieuse.
Par ailleurs le critère de l’urgence invoqué ici ne semble pas être rempli étant donné que le Gouvernement demande au Parlement d’avoir les mains libres pendant trente mois.
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