Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
L’article 1 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Dans un contexte où le Parlement est déjà largement évincé du processus législatif, il est tout à fait regrettable que le Gouvernement, une nouvelle fois, souhaite légiférer seul.
Cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et la prise de bonnes décisions pour faire face à la crise sanitaire que nous connaissons.
Aussi, si la nécessité d’agir rapidement est tout à fait légitime en période d’état d’urgence sanitaire, elle ne l’est plus dès lors que cet état d’urgence cesse. Il convient donc de faire coïncider strictement le recours aux ordonnances avec la période d’état d’urgence sanitaire pour que nos institutions puissent à nouveau fonctionner normalement.
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