Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915

Amendement N° 156 (Irrecevable)

Publié le 13 mai 2020 par : Mme Bessot Ballot.

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Texte de loi N° 2915

Article 1er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Amendement d’appel

Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la question de la mise en place d’une réglementation spécifique en période de crise, pour éviter tout gaspillage et toute destruction de denrées alimentaires.

La crise sanitaire a eu pour conséquence une baisse, mais aussi une modification des modes de consommation, notamment des denrées alimentaires telles que le lait ou les fromages sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO), les consommateurs privilégiant en temps de crise des produits alimentaires de « première nécessité », et se redirigeant vers des produits en libre service.

Ainsi, pour les fromages, un surplus de 2000 tonnes est né de la situation de crise actuelle, principalement du fait de la fermeture de certains canaux de vente (vente à la coupe dans la grande distribution, fermeture des marchés et des restaurants). Si certains producteurs ont pu, grâce à des réseaux déjà en place, prendre l’initiative solidaire de donner leur productions à l’aide alimentaire ou aux EHPAD, d’autres, face à des contraintes sanitaires et à la difficulté d’organiser une distribution en un laps de temps très court, ont dû se résoudre à détruire leur « surproduction ».

De plus, et ce malgré un appel à la diminution de la production (par exemple, moins 8 % dans la filière Comté), celle-ci reste supérieure à la consommation, entraînant parfois la destruction des productions. Or, une surproduction de produits de qualité tels que nos AOP ou IGP entraîne une baisse des prix, forcément dommageable pour la reprise de l’activité. Il convient dès lors d’envisager d’autres moyens d’écouler la marchandise produite.

Les produits alimentaires sont pour la plupart périssables, et la congélation ne permet pas de garantir une qualité optimale, notamment pour les fromages à pâte molle.

Ainsi, dans la continuité d’Egalim et de nos travaux sur la Proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (que nous seront par ailleurs amenés à examiner de nouveau très prochainement), pour garantir une alimentation saine, sûre, durable et de qualité, choisir comme seule solution la conservation par la congélation des produits ne semble pas correspondre entièrement aux objectifs poursuivis par les politiques menées avec succès jusqu’alors.

Cet amendement d’appel vise ainsi à ouvrir le débat pour empêcher la destruction de nourriture, dans un pays où environ 1/5 de notre population ne mange toujours pas à sa faim.

Dans ce sens, en cas de nouvelle situation de crise ayant pour conséquence une surproduction de certaines denrées alimentaires, il semble opportun de « nourrir » la réflexion sur un protocole de don de ces produits, notamment auprès des populations les plus fragiles.

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