Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 160 (Tombe)
(1 amendement identique : 505 )
Publié le 14 mai 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Mendes.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le 15 juin 2020 »
les mots :
« la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
Les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans une limite de 180 jours.
Afin de continuer à sécuriser leur droit au séjour sur le sol français et de mettre cette mesure en coordination avec la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le présent amendement vise à prolonger l’allongement de la durée de la validité des titres de séjour jusqu'à la déclaration de fin de l'état d'urgence sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.