Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 17 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
De multiples ordonnances ont été publiées au moment de l’état d’urgence sanitaire pour faire face au caractère exceptionnel de la crise que nous traversons et parce que le Parlement y a consenti. Ces ordonnances ont été autorisées dans ce cadre. Il ne paraît pas opportun de prolonger leur délai d’habilitation si l’état d’urgence sanitaire est levé.
En effet, il n’est pas bon pour le régime démocratique, auquel la France appartient, que le gouvernement légifère sans cesse par ordonnance. Le caractère d’urgence de la crise doit être dépassé.
Aussi, il convient de ne pas reporter « au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022, (lorsque cette date est fixée au plus tard au 1er janvier 2021) la date d’entrée en vigueur ou d’application de dispositions législatives ou celle du terme d’expérimentations (...) une ordonnance dont le délai d’habilitation a expiré ».
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