Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 203 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Gouffier-Cha, M. Mendes.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prévoir la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour pour les jeunes étrangers accédant à la majorité, ou d’un récépissé de demande à celles et ceux qui fêtent leur 19ème anniversaire pendant l’état d’urgence sanitaire et qui devaient déposer leur demande à cette date.
Cet amendement a été travaillé à partir des recommandations de La Cimade.
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