Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire :
S’il est compréhensible que le gouvernement veuille agir avec célérité à l’aide des ordonnances, cela pose un problème démocratique.
Pourquoi « les projets d’ordonnances pris sur le fondement du présent article [seraient] dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » ?
Dans ce projet de loi, des ordonnances pourraient être publiées jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence ou jusqu’au 31 décembre 2022. Laisser au gouvernement un blanc-seing n’est pas souhaitable et, si des consultations obligatoires ont été prévues par le passé, c’est certainement par prudence. Il convient donc de les laisser pouvoir s’exprimer.
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