Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Amadou, Mme Goulet.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
En vertu de l’article 38 de la Constitution de 1958, le Gouvernement peut « demander au Parlement l’autorisation de prendre, par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » (Article 38). Cependant, la jurisprudence impose au Gouvernement d’indiquer avec précision « la finalité des mesures qu’il se propose de prendre ainsi que leurs domaines d’intervention » (Conseil Constitutionnel, décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, cons. 2).
Or, cet alinéa ne précise pas la finalité des mesures de modification concernant - les compétitions et les saisons sportives, - les compétences et pouvoirs des fédérations et ligues professionnelles - le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels
En raison de ces absences, l’alinéa ne respecte pas l’exigence de précision rappelée à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel.
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