Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2915
Article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les relations entre la France et le Royaume-Uni intéressent notre souveraineté et par-là même tous les Français. La Constitution elle-même le rappelle en son article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple. »
Si les relations franco-britanniques doivent être réglées par ordonnance, il convient préalablement d’organiser un débat au sein du Parlement sur cette question pour permettre au gouvernement d’en prendre compte avant de présenter une ordonnance aux deux chambres.
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