Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2915
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
L’article 4 a pour objet, dans le contexte de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
On ne comprend pas bien pourquoi, une nouvelle fois, le Parlement devrait être évincé d’une telle réflexion alors que les mesures qui vont être prises par le Gouvernement auront également des répercussions sur la France et les Français.
Par ailleurs, il a été démontré ces dernières semaines que le Parlement pouvait travailler dans des délais extrêmement brefs.
Pourquoi n’en serait-il pas capable pour légiférer sur de tels sujets ?
Par ailleurs demander un délai de 30 mois pour légiférer par ordonnances sur un tel sujet démontre bien que le critère de l’urgence invoqué ici pour légiférer seul, ne tient pas.
Aussi, si la nécessité d’agir rapidement est tout à fait légitime en période d’état d’urgence sanitaire, elle ne l’est plus dès lors que cet état d’urgence cesse. Il convient donc de faire coïncider strictement le recours aux ordonnances avec la période d’état d’urgence sanitaire pour que nos institutions puissent à nouveau fonctionner normalement.
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