Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 3 (Retiré)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ou aux catégories de salariés concernés »
les mots :
« , aux catégories de salariés concernés et à la situation familiale des salariés concernés ».
Exposé sommaire :
Nombre de parents sont menacés par la limitation du dispositif de l’activité partielle ; leur position est particulièrement délicate puisqu’ils sont contraints de confier leurs enfants à leurs établissements scolaires alors même qu’il n’est pas encore assuré que ces établissements puissent adopter les mesures sanitaires adéquates au freinage de la pandémie. Il est donc ici proposé d’adapter les règles de l’activité partielle aux situations familiales des personnes concernées.
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