Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 317 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« activité »
insérer les mots
« , à la baisse de chiffre d’affaires constatée pendant l’état d’urgence sanitaire et dans les douze mois qui suivent »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en considération le chiffre d'affaires des entreprises sur un an dans l'adaptation des règles relatives à l'activité partielle.
En effet, cette prise en compte permettra un maillage au plus fin et une aide adaptée en fonction de la situation des entreprises quelque soit le secteur. De nombreux secteurs subissent les effets de la crise sanitaire que nous traversons, qu'il s'agisse de baisse d'activité ou de fermeture administrative.
Ainsi, les secteurs de construction et des travaux publics connaissent des baisses de chiffre d'affaires faisant craindre des faillites. Il en va de même pour les secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport mais également de la restauration et de l'hôtellerie.
Cet amendement permet ainsi d'englober de manière large l'ensemble des secteurs qui sont affectés en prenant en compte la seule valeur permettant d'apprécier l'activité : le chiffre d'affaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.