Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 372 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet la prise en charge partielle par l’assurance maladie de certains dispositifs médicaux issus du réemploi.
Actuellement, les dispositifs médicaux de type 1 (béquilles, lits médicalisés, fauteuils roulant, etc.) ne sont pas remboursé par la sécurité sociale lorsqu’ils sont vendus sur le marché de l’occasion. Or la prise en charge partielle de certains de ces dispositifs permettrait d’en prolonger l’utilisation et donc de réduire l’apparition de déchets, d’encourager l’émergence d’un secteur d’activités et donc la création d’emploi et surtout d'offrir des solutions immédiates et à moindre coûts dans une période de crise.
La prise en charge est partielle car ces dispositifs ont déjà été eu une première prise en charge par l’assurance maladie lors de leur mise sur le marché.
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