Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 396 (Retiré)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Mendes.
Texte de loi N° 2915
Article 2 (consulter les débats)
Après la deuxième occurrence du mot :
« ordonnance »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été au centre des EGA puis dans la loi qui en a découlé (EGALIM). Dans l'optique de soutenir le modèle co-construit avec l'ensemble des parties prenantes et de ne pas recréer un déséquilibre dans la relation producteur/distributeur il n'apparait pas souhaitable de revenir aujourd'hui sur l'encadrement des promotions.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec les Jeunes Agriculteurs.
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