Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 426 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Mendes.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire en sorte que les fonds de solidarité soient, en partie au moins, financés par les fonds issus de la transactions financières afin d'en limiter l’impact sur le budget de l’Etat. Ce rapport serait également l'occasion d'engager une réflexion autour de nouvelles entrées financières en portant, par exemple sur la hausse du taux appliqué ainsi que sur les modalités d’application de ladite taxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.