Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 427 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Mendes.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à venir en aide aux entreprises dont la fermeture administrative se poursuit depuis déconfinement via l'augmentation des seuils pour obtention du FSE. Ce seuil pourrait être amené à 2 millions de CA, 120000€ de bénéfices.
Ce dispositif ne concernerait que les secteurs encore à l'arrêt forcé (restauration-hôtellerie, bars, événementiel).
Après 3 mois de fermeture administrative, la trésoreries de ces entreprises est souvent en très grande difficulté. Ces entreprises ne pourront pas se redresser par le seul recours à l’endettement qui les inscrirait dans une spirale de fragilisation nocive pour l'investissements et donc pour l'emplois.
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