Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 432 (Adopté)
Publié le 14 mai 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le e) du 1° du I de cet article comporte une habilitation qui prévoit d’adapter la procédure de jugement des crimes aux conséquences de l’urgence sanitaire.
Cette disposition fait l’objet d’un amendement ayant pour objet de l’inscrire directement dans le texte du projet de loi, elle peut donc être supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.