Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 462 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Goulet, Mme Dupont, Mme Sarles, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la crise sanitaire et du maintien de l'état d'urgence, il est primordial que les dispositions prévues dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 soient applicables toute la durée de l'état d'urgence.
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