Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 479 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« 15 juin 2020, dans la limite de cent quatre-vingts »
les mots :
« 10 juillet 2020, dans la limite de quatre-vingt dix ».
Exposé sommaire :
Le rallongement de 6 mois tel que mentionné dans cet alinéa signifierait-il que nos services ne seraient pas en mesure de fonctionner convenablement avant le début de l’année 2021 ?
Pourquoi choisir la date du 15 juin 2020 pour l'expiration de validité ?
Si la nécessité de l’allongement peut s'expliquer par le contexte de crise sanitaire actuelle et par l'évidente difficulté d’accès aux services de l’État, pourquoi ne pas tenir compte de la date de fin d’état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020, date à laquelle s'ajoute, de façon logique, le délai annoncé dans le projet de loi « immigration maîtrisée » qui est de 90 jours maximum, désormais imposé pour les demandes d'asile.
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