Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 480 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire :
Cet alinéa modifie les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.
Le gouvernement souhaite créer un fond de soutien dont on ne connait pas les fondements ou les modalités de distribution des fonds, dont on ne pourra pas tracer au final les montants et les bénéficiaires. Sans compter que la création de ce fond générera également très certainement d'importants frais de gestion.
Ce n'est pas le rôle des salariés via leurs tickets restaurant de financer une politique de soutien économique au secteur de la restauration.
Il conviendrait plutôt de prolonger la validité des titres restaurant arrivés à péremption au 1er semestre 2020 pour que les bénéficiaires puissent continuer de les utiliser dans les restaurants.
Pour ces raisons, cet amendement demande la suppression de cette disposition, et un amendement de repli est proposé.
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