Amendement N° 482 (Non soutenu)

La mesure introduite par cet article 1er Quater était à l’origine une mesure du projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique », déposée le 5 Février 2020 au Sénat, et adoptée par lui.

Visant à développer l’intéressement salarié dans les plus petites entreprises, elle permettra d’associer les salariés à la réussite de leur entreprise et à sa pérennité. Et si sa place dans ce projet de loi peut poser certaines questions, ça n’en est pas moins une bonne mesure, qui participera à son échelle à assurer une reprise durable de notre économie.

Selon l’étude d’impact du projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique », elle devrait porter le nombre de salariés couverts par un dispositif d’intéressement de 1,4 million à 3 millions d’ici 2022.

Par conséquent, elle aura donc nécessairement, toujours selon la même étude d’impact, des incidences sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale en raison des exonérations de cotisations sociales qui en résulteront.

Or, le Conseil d’État, dans son avis n° 399408 du 30 Janvier 2020 sur ce projet de loi, a observé que le projet d’article n’avait pas été soumis à la consultation d’un certain nombre d’organismes directement concernés par ces exonérations de cotisations, et a donc écarté cette disposition de la version du projet de loi qu’il a adopté.

Il aurait ainsi été judicieux de consulter ces organismes avant d’introduire cette réforme de l’intéressement salarié, qui plus est en la glissant entre des mesures d’adaptation à l’état d’urgence, et d’autres relatives à la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

A défaut d’une consultation a posteriori comme l’aurait voulu le Conseil d’État, cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences financières prévues par l’étude d’impact, et comportant la consultation des organismes cités par le Conseil d’État.