Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 550 à l'amendement N° 483 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 2915
Article 1er octies (consulter les débats)
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le représentant de l’État dans le département est destinataire des délibérations du conseil d’administration, prises »
les mots :
« précitée, le préfet est destinataire des décisions prises par le conseil d’administration ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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