Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 551 rectifié à l'amendement N° 444 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er septies (consulter les débats)
I. – A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou des mineurs ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou des mineurs ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à soustraire les mineurs au régime judiciaire tel qu'il est proposé.
Il apparaît nécessaire, spécifiquement pour les mineurs et a fortiori s'il s'agit d'une première comparution, qu'ils puissent avoir l'expérience complète d'une procédure judiciaire.
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