Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 564 à l'amendement N° 521 (Adopté)
Publié le 15 mai 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er septies (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 24 mars 2020 »
la date :
« 12 mars 2020 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à élargir le champ d'application de la mesure de prolongation des contrats doctoraux. Il s'agit de tirer toutes les conséquences de la crise sanitaire en permettant aux prolongations visées de prendre leur effet au plus tôt au 12 mars 2020 et non au 24 mars. La date du 12 mars correspondant au dernier jour d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur, des universités et des laboratoires de recherche à leurs usagers habituels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.