Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 566 à l'amendement N° 442 (Retiré)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Rixain, M. Gouffier-Cha.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er septies (consulter les débats)
A l’alinéa 2, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« à compter du 1er juin 2020 dans les cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, et, dans les autres cas, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à maintenir la date d’entrée en vigueur du dispositif de prise en charge des pensions alimentaires dans le cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, tel qu’il a été adopté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. En revanche, pour les autres cas de figure, il laisse inchangée la proposition portée par l’amendement du Gouvernement de déterminer la date d’entrée en vigueur du dispositif « à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021 », là où le texte initial mentionne le 1er janvier 2021 comme date précise d’entrée en vigueur
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