Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 579 à l'amendement N° 447 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Gouffier-Cha.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
I. - A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 15 juin »
la date :
« 10 juillet ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Les ordonnances du 25 mars et du 22 avril 2020 prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont permis d’étendre la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans une limite de 180 jours, sauf pour les attestations de demande d'asile.
Afin de continuer à sécuriser leur droit au séjour sur le sol français et de mettre cette mesure en coordination avec la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le présent amendement vise à prolonger l’allongement de la durée de la validité de tous les titres de séjour jusqu’au 10 juillet 2020.
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