Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Sous-Amendement N° 583 à l'amendement N° 518 (Retiré avant séance)
Publié le 14 mai 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2915
Article 1er ter
Au deuxième alinéa, supprimer les mots « Durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et dans les six mois à compter du terme de cet état d’urgence sanitaire, ».
Exposé sommaire :
La mention, au commencement de la rédaction proposée, que l’effet de la mesure est limité à la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de six mois n'est pas utile dès lors que le reste de la disposition prévoit qu'elle s'applique aux seuls travailleurs saisonniers présents en France au 16 mars, qui pourront au titre de l'année en cours séjourner au plus 9 mois en France et non 6. Ces éléments suffisent à lui donner un caractère temporaire, la mesure cessera de produire ses effets au plus tard le 16 décembre, soit 9 mois après l’arrivée du dernier travailleur saisonnier qui ait pu être présent en France le 16 mars, sans nécessité d'ajouter qu'elle s'applique pendant l'état d'urgence augmenté de six mois.
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