Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 8 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 2915
Article 4
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
L’habilitation du Gouvernement à prendre « toute autre mesure » concernant les ressortissants britanniques résidant en France constitue une approximation dangereuse. En quels domaines et jusqu’à quel degré l’Etat pourra-t-il intervenir sur la situation de ces personnes morales ou physiques ? C’est à la suppression d’une telle approximation qu’aspire cet amendement.
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