Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 2951
Amendement N° AC99 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2020 par : Mme Meunier, M. Minot, M. Reiss, M. Boucard, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il revient à l'État d'assurer la charge de l'aide administrative, même s'il est possible, dans certaines conditions, de prévoir un dispositif de substitution ou de convention pour permettre à des agents administratifs des collectivités territoriales d'être mis à disposition de l'Éducation nationale, pour tout ou partie de leur service, pour assurer une charge qui relève de l'administration de l'Éducation nationale. Cependant, une convention peut être envisagée en accord avec le collectivité.
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