Proposition de loi N° 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Amendement N° CL14 (Sort indéfini)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 2952 visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Après l'article 1er
« Le jour de la publication de la présente loi, les centres et locaux de rétention administrative sont fermés jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, déclaré dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prolongé par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Les personnes retenues sur ces sites sont par conséquent libérées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de fermer les centres de rétention administrative jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le virus circulant toujours.
Suite aux contrôles réalisés par la Contrôleure générale dans les centres de rétention administrative de Paris-Vincennes et du Mesnil-Amelot (17 avril), celle-ci a saisi le ministre de l’intérieur pour lui faire part de ces constats : « le risque sanitaire qui pèse sur les personnes retenues et sur les fonctionnaires qui assurent leur prise en charge est significatif ; le fondement légal des mesures de rétention a disparu, en particulier car les perspectives d’éloignement sont compromises à court et moyen termes ; les garanties entourant les droits de la défense ne sont plus apportées ».
La CGLPL, tout comme le Défenseur des droits, avait renouvelé suite à cette visite sa recommandation de procéder à la fermeture provisoire des centres de rétention administrative pendant l’épidémie, mesure que nous réclamons également depuis les débats sur la loi du 23 mars 2020 à l’occasion desquels nous avions déjà déposé un amendement sur la question !
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.