Proposition de loi N° 2955 pour parer à la crise alimentaire et agricole
Amendement N° CE17 (Tombe)
Publié le 26 mai 2020 par : Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci »
les mots :
« auquel sont éligibles les trois premiers déciles de revenus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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