Proposition de loi N° 2955 pour parer à la crise alimentaire et agricole
Amendement N° CE18 (Adopté)
Publié le 27 mai 2020 par : Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique prévoyant déjà un décret, il est inutile de le faire au sein de cet article.
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