Proposition de loi N° 2955 pour parer à la crise alimentaire et agricole
Amendement N° CE2 (Non soutenu)
Publié le 25 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »
Exposé sommaire :
Les prix maximums ne peuvent être fixés qu’à une échelle locale, les situations de production sont trop différentes selon les territoires pour imposer un même maximum à l’ensemble de la métropole.
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