Proposition de loi N° 3002 visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
Amendement N° CF3 (Rejeté)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Fasquelle.
I. – Après le mot :
« directs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle : les impôts et les cotisations concernés sont ceux dus du 15 mars au 15 juillet, plutôt que sur la période de l'état d'urgence sanitaire.
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