Proposition de loi N° 3002 visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
Amendement N° CF4 (Retiré avant séance)
Publié le 2 juin 2020 par : M. Fasquelle.
Substituer aux mots :
« éligibles au »
les mots :
« bénéficiaires du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser la rédaction du 2ème article de la proposition de loi. Il s’agit de viser les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, et non l’ensemble des entreprises éligibles. En effet, l’objectif de cette proposition est bien de cibler précisément les petites entreprises touchées par la crise sanitaire et qui ont besoin d’un soutien supplémentaire de l’État.
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