Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale — Texte n° 3003
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Dufrègne.
Proposition de loi N° 3003 en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
« II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
« III. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article premier de la proposition de loi :
- compte tenu du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’amendement coordonne les différentes dispositions du code général des impôts en abrogeant les articles relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article premier est fixée au 1er janvier 2021.
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